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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence informe les parties dans l'affaire n°24/10786 que le délibéré initialement prévu n'a pas été rendu le 31 août 2026 et est reporté au 29 septembre 2026, conformément à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026
N° RG 24/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZZ
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEES
Me [W] [U] (SCP [1]) - Mandataire de S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 5]
non comparant
S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 6]
non comparant
[Adresse 7], demeurant [L...