Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (30 octobre 2026) statue sur l'appel formé par un ressortissant égyptien placé en rétention administrative contre la prolongation de sa rétention ordonnée ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06284 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBYQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 20h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.