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Décision de justice (Cour d'appel d'Orléans) concernant un contentieux locatif opposant un propriétaire bailleur, un locataire défaillant et sa caution. L'affaire porte sur des impayés de loyers de 2 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Nelly GALLIER
la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1]
ARRÊT du : 13 MAI 2026
n° : N° RG 24/02782 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCUB
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 03 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal exonération
Madame [U] [N]
née le 10 Octobre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localit...
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