Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 284 FS-B
Pourvoi n° E 23-20.129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Label vins diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est...