Aperçu du résumé
La cour d'appel de Paris s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre. En effet, selon le code de l'organisation...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02369 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBR5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 avril 2026
Date de saisine : 14 avril 2026
Décision attaquée : n° 2025-48127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritair...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.