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Ordonnance de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 concernant un litige entre une SAS et une SARL suite à un bail commercial avec infestation de cafards. Le tribunal de commerce avait condamné l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 25/03248 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZGE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble
en date du 01 août 2025 , suivant déclaration d'appel du 18 septembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [F] [I] au capital de 500 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le...
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