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La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 29 avril 2026, qui avait déclaré irrecevable l'appel d'un mis en examen pour traite d'êtres humains en...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-83.374 F-D
N° 01188
ODVS
12 AOÛT 2026
CASSATION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. X se disant [F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, e...
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