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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige entre une société américaine (Filmore Ventures Group LLC) et une locataire (Mme [Q]) concernant un bail d'habitation à Fréjus. Le propriétaire récla...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N° 2026/266
Rôle N° RG 23/05814
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFIK
Société FILMORE VENTURES GROUP LLC
C/
[C] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS
Me Charles REINAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 07 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22-000697.
APPELANTE
Société FILMORE...
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