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La Cour de cassation (chambre criminelle) rejette le pourvoi formé par trois juges consulaires du tribunal de commerce de Nanterre contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ces juges avaient porté ...
N° H 25-83.780 F-D

N° 01035


LR
22 SEPTEMBRE 2026


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026



Mme [P] [R], MM. [H] [A] et [D] [S], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 3 avril 2025, qui les...

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