Aperçu du résumé
Une société conteste devant la Cour d'appel d'Amiens l'imputation sur son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle (épicondylite du coude gauche, tableau n°57) reconnue chez une salariée...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S.U. [1]
C/
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
COPIE EXÉCUTOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/04161 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPEQ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité aud...
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