Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 19 mars 2026
Cassation sans renvoi
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 180 FS-B
Pourvoi n° V 23-17.912
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026
La commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette...