Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant mauritanien (M. [U] [T]), placé en centre de rétention depuis juillet 2026 sur...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/03026 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I24H

N° de minute : 330/26



ORDONNANCE



Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [U] [T]


né le 31 Décembre 1990 à [Localité 1] (MAURITANIE)

de nationalité Mauritanienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [L...

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