Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, L. 5352-4, R. 5332-1 et suivants, R. 5352-6 et A. 5332-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1 — Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article A. 5332-1 est modifié comme suit :
a) Au début du premier alinéa, est inséré un : « I. - » ;
b) Dans le tableau, après la ligne :
«
« Limites portuaires...