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La Cour d'appel de Montpellier déclare irrecevable l'appel d'une particulière (Mme J.) qui avait contesté une décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en transmettant sa déclaration d'appel par ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉD'APPEL
N° RG 26/03059 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC2N
APPELANT :
Mme [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]-[Localité 2]
INTIMEES :
Mme [V] [D]
Sans adresse connue
S.A.S. INGENIUM ANIMALIS
Sis M. [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Association SCPA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de...
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