Texte officiel (extrait)
N° C 25-81.706 F-D
N° 00541
ECF
5 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
Le Groupement des poursuites extérieures, Mme [Y] [R] et M. [D] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 j...