Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Fédération des services CFDT, qui demandait qu'Amazon France Logistique applique la convention collective du commerce à distance plutôt que celle des tran...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 640 F-B
Pourvoi n° J 25-14.690
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse...
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