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La Cour d'appel d'Amiens examine en appel un litige immobilier entre deux particuliers. Le tribunal judiciaire de Laon avait déclaré faux un acte d'échange notarié du 17 février 2016, portant sur une ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[W]
C/
[Q]
Copie exécutoire
le 29 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me MANGEL
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK54
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [I] [...
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