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Cet arrêté du 19 octobre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), les nouve...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant 2026/3 du 29 juin 2026 sur les salaires minima conventionnels a...
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