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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel de M. [B] contre l'URSSAF car il a été formé par lettre recommandée au lieu de la voie électronique obligatoire avec constitution d'avoc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROW
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M95
M. [N] [B]
Appelant
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier ;
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire...
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