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Cette décision du 1er septembre 2026 accorde une délégation de signature à plusieurs responsables du service du casier judiciaire national (situé à Nantes), au nom du garde des Sceaux, ministre de la ...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 62 à R. 90 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, en particulier son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciair...
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