Aperçu du résumé
La Cour d'Appel de Papeete a rendu un arrêt le 9 avril 2026 dans une affaire opposant une association gestionnaire de biens de mineurs protégés à son ancienne directrice. Cette dernière avait été lice...
Texte officiel (extrait)
N°29
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Ober
le 09.04.2026
Copie authentique délivrée à Me Quinquis
le 09.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 09 avril 2026
N° RG 24/00060 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 24/00111, rg n°F 23/00151 du Tribunal du Travail de Papeete du 28 novembre 2024 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°24/00046 le 13 décembre 2024,...
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