Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a été saisie en référé par la SAS Auto Contrôle Technique, société de contrôle technique automobile, afin de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de comm...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU VENDREDI 7 AOUT 2026
Minute électronique
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4PD
DEMANDEUR :
SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de Lille
DÉFENDEUR :
Monsi...
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