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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien (M. [W], né en 1999), faisant l'objet d'une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/08102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD7A
Nom du ressortissant :
PREFTE [P]
PREFTE [P]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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