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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI Les Hautes Terres contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette société, placée en liquidation judiciaire depuis 2007, avait tent...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 442 F-D
Pourvoi n° Y 25-15.646
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société Les Hautes Terres, société civile immobilière, dont le siège est...
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