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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le 24 juin 2026 une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée par M. [X] [A]. Ce dernier demandait que l'affaire soit transférée dev...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-83.720 FS
N° 01056
ODVS
24 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [X] [A] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instru...
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