Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par Mme [R] [H] dans un litige relatif au remboursement d'un prêt (CA Consumer Finance / Sofinco). L'appelante n'a pas déposé ses co...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Chambre civile 1-2

N° RG 26/04267 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6PY


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026

Date de saisine : 29 Juin 2026

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/00635 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Juin 2026


Appelante :

Madame [R] [H], représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE,...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.