Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.19824131

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (1re chambre civile) a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de rejet dans une affaire opposant des emprunteurs (M. [B] et Mme [T]) à la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI)...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 634 FS-D

Pourvoi n° S 24-13.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [N] [B],

2°/ Mme [O] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le po...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aeaf5967a1020213713...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.1982413198, (Rejet)

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