Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans un litige commercial entre la SAS Supermarchés Match (distributeur) et la SA Ferrero France Commerciale (fournisseur). Le litige port...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01626 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6TE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024003851
Tribunal de commerce de Rouen du 17 mars 2025
APPELANTE :
SAS SUPERMARCHES MATCH
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de Lille plaidant par Me Ch...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.