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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris statue sur un incident de procédure dans un litige locatif opposant un locataire (M. D.) à Paris Habitat-OPH. Le locataire avait fait appel d'un jugement l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/17757 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFVY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de saisine : 30 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 24/02758 rendue par le Juge des contentieux de la prote...
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