Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de dessaisissement, rendue le 9 juillet 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux, constate que les appelants (M. et Mme [N]) se sont désistés de leur appel formé contre un jugement du Tri...
2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [E] [N], Madame [X] [R] épouse [N]

C/

Madame [L] [D]


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N° RG 26/01499 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTAO

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DU 09 JUILLET 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière


Le 09 juillet 2026...

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