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Ce décret du 22 juillet 2026 organise la déconcentration de la gestion des personnels de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il permet au ministre chargé du budget de déléguer, par a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2...
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