Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2026 concernant une procédure de vente d'une parcelle communale. La commune avait organisé une vente par appel d'offres (pli cacheté...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 19 MAI 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 21/14767 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH45
[L] [Y]
C/
[F] [E]
[R] [Z]
[Adresse 1] de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier SUARES
Me Jean-Marc SZEPETOWSKI
Me Marc LAYET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01660.
APPELANT
Monsieur...
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