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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (juillet 2026) concerne la procédure de surendettement d'un particulier (M. [P]), placé sous curatelle renforcée de l'UDAF. La commission de surendettement de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00496 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR62
[W] [P] [D] curatelle renforcée de l'U.D.A.F.
c/
S.A. [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
S.A. [5]
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
S.A. [6]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvi...
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