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La Cour d'appel de Dijon a rendu, le 7 juillet 2026, un arrêt dans un litige opposant CDC Habitat Social (bailleur HLM) à une locataire, Mme [L], en situation de curatelle. Le bailleur réclamait la ré...
Texte officiel (extrait)
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[G], [J] [X] divorcée [L]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOL2
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mai 2024,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal proximite de Montbard - RG : 11-24-00003
APPELANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCI...
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