Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai a été saisie en référé par la société Bati Reno Bois (menuiserie, ossature bois, rénovation, démolition) qui conteste sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 15 juillet...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026



Minute électronique


N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Z5



DEMANDEUR :


SAS BATI RENO BOIS

dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]



représentée par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES



DÉFENDEUR :


SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de liquidateur de la SAS BATI R...

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