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Une ordonnance de référé du 27 janvier 2026 du tribunal de Cambrai a constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour impayés de loyers. La société de pompes funèbres [Localit...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute :63/26
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVEQ
DEMANDEUR :
SAS [Localité 1]
ayant son siège social sis [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, et ayant pour avocat plaidant Me François MESUREAU, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR :
S...
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