Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 11 septembre 2026 concerne une salariée, Mme [V] [K], conductrice poids lourds, licenciée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la s...
MINUTE N° 26/527










































Copie exécutoire

aux avocats


le 11 septembre 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026





Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02195 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICZ2


Décision déférée à la Cour : 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg



APPELANTE :


Madame [V] [K]

demeurant [Adresse 1] à...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.