Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 22 juillet 2026 concernant Madame [C] [Z], hospitalisée sans consentement depuis le 26 juin 2026 au Centre hospitalier de [Localité 2], à la dem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04584 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7RI
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[C] [Z]
Me Anna KOENEN
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Association ATY
[T] [Z]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 22 Juillet 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur D...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.