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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Provence Alpes-Côte d'Azur. Le rejet est non spéciale...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10347 F
Pourvoi n° Z 23-20.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [1], société à...
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