Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, 2 juillet 2026) porte sur un litige commercial opposant deux sociétés d'auto-école et de formation transport ([A] [H] et [A] Formation Transports)...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/05916 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPLK
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 21 juillet 2022
RG : 2021j00215
ch n°
S.A.R.L. [A] [H]
S.A.R.L. [A] FORMATION TRANSPORTS
C/
S.A.S. VAL SOFTWARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 JUILLET 2026
APPELANTES :
La Société [A] [H],
société à responsabilité limitée, au capital de 60.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°424 380...
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