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Ce décret modifie le régime d'aides aux exploitations agricoles en difficulté (AREA). Principale nouveauté : le plafond d'une condition est relevé de 10 à 50, et les aides peuvent désormais être accor...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;
Vu le code rural et de la pêche mari...
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