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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, 29 mai 2026) concerne un litige prud'homal entre un salarié (M. [U]) et son employeur (SARL [1]), relevant de la convention collective des prest...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVKN
GG / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
en date du
13 Juin 2024
(RG 24/00114 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté pa...
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