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La Cour d'appel de Rouen examine un litige entre un chirurgien libéral (Dr [N]) et l'hôpital privé au sein duquel il exerçait en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu en 2015. Le médecin reproc...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04421 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J25K
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 8 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/01487
Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 novembre 2024
APPELANTE :
SARL HOPITAL PRIVE [Etablissement 1]
anciennement CLINIQUE [Adresse 1]
RCS d'Evreux 633 650 130
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de Paris...
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