Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 16 octobre 2026 concerne la première prolongation de la rétention administrative d'une ressortissante italienne (née en 2000). Le tribunal judiciaire de ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026


1ère prolongation


Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/01091 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUQC ETRANGER :


Mme [N] [F] alias [G] [I] et alias

née le 27 Août 2000 à [Localité 1] EN ITALIE (00125)

de nationalité Italienne

Actuellement en rétent...

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