Texte officiel (extrait)
N° K 25-85.623 F-B
N° J 25-85.622
N° 01384
AL19
21 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date...