Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 17 avril 2026 concernant un litige entre une salariée (Mme R) et son employeur (SAS V) au sujet d'un refus de prolongation de mi-temps thérapeutique. La salar...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/CV
N° RG 25/01187
N° Portalis DBVD-V-B7J-DY35
Décision attaquée :
du 28 novembre 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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Mme [X] [R]
C/
S.A.S. [V] [1]
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copie officieuse + CE. :
- la SELARL ALCIAT-JURIS
- le cabinet BARTHELEMY AVOCATS
le 17/04/2026
COUR D'AP...
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