Aperçu du résumé
Une ressortissante colombienne maintenue en zone d'attente à l'aéroport a vu sa demande d'appel rejetée par la Cour d'appel de Paris. Le tribunal de Bobigny avait autorisé son maintien pour 8 jours su...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02151 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCFJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Par...
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