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Nouvel arrêté homologuant une norme d'exercice professionnel révisée (NEP 9510) pour les commissaires aux comptes. Cette norme encadre leurs diligences relatives au rapport de gestion, aux documents f...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-4 I, L. 820-23 et A. 821-97 ;
Vu la décision n° 2026-03 de la Haute autorité de l'audit en date du 12 mars 2026 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entrepr...