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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai concerne un recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française. Un ressortissant guinéen né en 2002 conteste la décision du greff...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique :
N° RG 22/03521 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM2Q
Jugement (N° 21/01543)
rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [I] [E]
né le 18 mai 2002 à [Localité 1] (Guinée)
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/006577 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide...
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