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Décision de la Cour d'Appel de Nancy concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire abusive. M. [M] [A], ressortissant syrien, avait été placé en détention provisoire du 25 août au 1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
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Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
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N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP2R
du 05 Mai 2026
Minute : /2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 24 Mars 2026, présidée par M. JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, désigné par ordonannce en date du 19 décembre 2025, assisté de Mme BOYREAU, greffier et statuant...
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